CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION

(Toute copie de cette page entrainera des poursuites)

 

  1. PRESENTATION DU STATUT & PREAMBULE

  • Statut de La Petite Tinoise, Camou-Juncas Julie, Photographe :

 

La Petite Tinoise, Camou-Juncas Julie est une photographe indépendante, sous le régime de l’auto-entreprise.

 

  • Préambule :

Les conditions générales de vente (ci-après nommées «  CGV  ») créent un accord légal entre le Client (ci-après nommé «  le client  ») et « La Petite Tinoise » représentée par Camou-Juncas Julie (ci-après nommée «  la photographe »).

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services et commandes de produits conclues par La Petite Tinoise auto-entreprise auprès de ses clients, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.

 

Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de La Petite Tinoise. Cette dernière se réserve le droit de les modifier a tout moment.

Conformément à la réglementation en vigueur, La Petite Tinoise se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de Conditions de Vente particulières. 

Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe La Petite Tinoise et le client.


Adresse du siège social : 290 Rue Caillibot, 33880 CAMBES.

 

 2.  DEVIS ET COMMANDE

Toute prestation peut donner lieu à l’établissement d’un devis gratuit de la part de La Petite Tinoise. Le devis retourné, signé par le Client et sur lequel figure la mention « Bon pour accord » a valeur de bon de commande. 

La validation du devis par le Client vaut acceptation des Conditions Générales de Vente suivantes. 

 

La Petite Tinoise se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute validation de devis d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

 

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur édition. 

 

 3. PRISES D’EFFET

Sauf exception mentionnée sur le devis, aucun travail ne débutera avant que le devis ne soit signé et qu’un acompte de 30% du devis ne soit versé auprès de La Petite Tinoise.

 

Toute action supplémentaire qui n’aura pas été prévue dans le devis initial devra être validée par le client par la signature d’un nouveau devis.  

 

 4. PRIX ET TARIFS

Les prix de vente des prestations sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) et donnés à titre indicatif. Les prix de vente exprimés en euros sont ceux applicables au moment de la réservation d’un shooting photo ou de la commande de produits dérivés supplémentaires. 

 

Les prix de vente sont modifiables et peuvent évoluer à tout moment et sans préavis. 

Cependant le prix valable est celui indiqué sur votre contrat de shooting et/ou votre bon de commande de produits dérivés. 

Les prix font l’objet d’une proposition de tarif particulier ne fonction du type d’événement, des prestations nécessaires, des diligences devant être effectuées, du temps passé et des choix du client. 

 

Les montants des droits d’utilisation figurants sur les tarifs de La Petite Tinoise indiquent les bases de droits et frais techniques dus pour des utilisations licites avec mentions conformes. Ces tarifs sont disponibles sur simple demande.

      

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de déplacement, ceux-ci seront précisés en sus sur ledit contrat lors de la commande.

 

Les prestations de services et produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour et année de la passation de la réservation de votre séance ou commande. 

 

 5. FRAIS DE DEPLACEMENT

Les frais de déplacement sont facturés dans le cas où La Petite Tinoise utilise son véhicule pour se déplacer. 

Ils sont calculés en fonction du barème kilométrique défini par l’Etat qui permet de calculer de manière exacte le montant de l’indemnité, en tenant compte de la puissance fiscale du véhicule utilisé et du nombre de kilomètres à parcourir. 

 

 6. PAIEMENT/ REGLEMENT - ACOMPTES - MODES PAIEMENT - RETARD - PAIEMENT 

Sauf mention contraire stipulée dans le devis, le règlement des prestations s’effectuera selon les modalités suivantes :

 

  • Versement d’un acompte de 30% à la commande d’une prestation non-remboursable :

 Pour toute prestation un acompte de 30% sera demandé, encaissé et non remboursable. 

Le solde sera à verser le jour de la prestation. 

En cas de résiliation contractuelle, cette somme correspondra au dédommagement de La Petite Tinoise des frais investis et du temps perdu. 

Le versement d’un acompte signe un engagement ferme de la part du Client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV

La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de ce versement.
A défaut de réception du règlement du shooting dans les 7 jours suivant l’accord avec la photographe pour la date et l’heure convenues avec le client, la photographe se réserve le droit d’annuler la réservation et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité.

  • Versement de la totalité du règlement lors d’une commande de supports photos (albums, livres, coffrets, posters, toiles, …).

Pour les achats de produits (tirages photos, CD, …), le paiement de la totalité des achats doit être réalisé lors de la commande et La Petite Tinoise n’acceptera en aucun cas des acomptes.

Les commandes seront obligatoirement payées en euros et La Petite Tinoise se réserve le droit d’annuler toute commande ou livraison en cas d’incident de paiement.

 

  • Retard de paiement :

Pour tout retard de paiement, il sera exigé des indemnités compensatoires de 10% du montant total facturé par jour de retard. 

 

Sauf délai de paiement supplémentaire accordé par écrit, le règlement de la facture est dû au plus tard à réception de celle-ci. 

L’absence de paiement total ou partiel à l’échéance entraine la suspension de toute livraison et l’application d’une pénalité de retard s’élevant à cinq fois le taux d’intérêt légal conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce. 

En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement engagés par La Petite Tinoise. 

 

  • Modes de règlement acceptés :

 Le paiement peut s’effectuer : par chèque (à l’ordre de « La Petite Tinoise »), en liquide lors d’une remise en main propre (faire l’appoint, les billets de 100€ et plus ne sont pas acceptés) ou par virement bancaire via le RIB figurant sur la facture. 

 

Aucune réduction ne sera accordée pour paiement comptant. 

 

En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces ou virement bancaire. Dans le cas où cet incident engendrerait des frais à la photographe, le client s’engage à les lui rembourser.

 

  • Rétractation :

Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la prestation.
Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif.


Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits (albums, livres, posters, impressions, agrandissements,…), considérés comme étant nettement personnalisés.

 

  • Professionnels : 

Lorsque le client est un professionnel, une indemnité forfaitaire de 40,00 € est due au titre des frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement.

 

 7. DEROULEMENT PRESTATION

Le Client s’engage à être à l’heure au rendez-vous défini au préalable pour réaliser sa séance photo. Il doit être prêt à être shooter dès l’arrivée de la Photographe. 

En cas de retard du client, la séance se déroulera dans la plage horaire prévue initialement. 

La Photographe ne sera en aucun cas tenue pour responsable de ce désagrément. 

Durant la séance, la Photographe s’engage à aider, conseiller et mettre à l’aise de Client pour obtenir un rendu des clichés des plus naturels possible dans l’esprit souhaité par le Client. 

Le Client s’engage à faciliter le travail de la Photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance.

La photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.

Le règlement total de la prestation sera payé soit avant la séance, soit au tout début de celle ci, avant le début de la prise de photo. 

 

 8. RESPONSABILITE

Le Client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le(s) client(s) ou ses enfants et accompagnants , celui-ci devra rembourser au prix du neuf.
Si l’accident est du fait de la Photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée.

 

 9. PRESENTATION PHOTOS AU CLIENT GALERIE DELAI - DUREE DE CONSERVATION

Les photos BRUTES sélectionnées par la Photographe seront présentées au Client via une Galerie en ligne privée (Jingoo avec codes d’accès) ou via une planche contact de basse définition (Photoshop envoyée par mail via WeTransfer). 


Le Client fera alors sa sélection sur des fichiers bruts. Ces fichiers bruts ne serviront UNIQUEMENT à faire votre choix, ils ne vous seront pas communiqués. 

Après réception, la galerie ou la planche contact seront valables uniquement 1 mois et seront sujets à l’utilisation d’un copyright afin de protéger les fichiers. 

Cependant, elles seront encore commandables sur 6 mois après la date de la séance. La conservation des photographies est garantie pendant 6 mois (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un DDE défaillant, inondation, incendie ou autres) ; au-delà, la photographe se réserve le droit de les détruire.

En cas de perte des fichiers par le Client, la Photographe ne peut en être tenue pour responsable, elle peut renvoyer de bonne foi les clichés UNE FOIS au Client si elle les a conservé, mais ce n’est pas une obligation pour elle. 

 

La livraison des photos en haute définition se fera sous 15 jours / 3 semaines après avoir reçu votre sélection.

 

 10. TRAITEMENT FICHIERS NUMERIQUES

Les photos brutes sont retouchées via des logiciels professionnels tels que Photoshop ou Lightroom par La Petite Tinoise. 

 

Le Client reconnaît être familier avec le portfolio de la Photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il reconnaît également que le travail de la Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la Photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être

différentes des photographies prises par la photographe dans le passé.

La Photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. En conséquence les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun. 

 

 11. DELAI DE LIVRAISON EXPEDITION

La livraison est effectuée selon le support et le format indiqués sur le devis. 

Tout délai de livraison précisé éventuellement en cours de traitement de la commande est donné à titre indicatif et peut être modifié. En cas de retard de livraison d’un fournisseur, la Photographe ne sera pas tenue pour responsable et aucune compensation ne pourra lui être demandée. Sa non-observation ne peut donner lieu a aucun résiliation du contrat, aucune remise ni indemnisation quelconque du Client. 

 

Dans le cadre d’un travail nécessitant l’incorporation d’éléments extérieurs (photographies, logos, ect), La Petite Tinoise ne peut être tenue responsable du fait des tiers. Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu à des dommages et intérêts et/ou à l’annulation de la commande. 

 

Les fichiers envoyés pour correction ou validation sont au format JPEG en basse résolution. 

Les fichiers numériques finaux en haute définition exploitables par le Client (droits de reproduction limités) sont livrés uniquement après acceptation de l’étude par le Client et règlement de la totalité de la commande. 

 

Les produits sont expédiés conformément aux termes de la commande à l'adresse communiquée par le Client. L’envoi par La Poste se fera au frais du client et exclusivement en lettre suivi, recommandé ou colissimo. La Photographe ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur.

 

Le délai de livraison est de 3 à 10 semaines en fonction des produits à titre indicatif. 

Lorsque le colis est livré par les services de La Poste ou un autre transporteur le Client doit vérifier l’intégralité de la livraison. S’il constate des dommages, il doit refuser la signature de réception du colis ou faire notifier clairement les dégâts par le transporteur. 

Aucune réclamation ne sera prise en compte si ces démarches n’ont pas été effectuées. 

 

En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Après cette période un renvoi pourra être effectué à une adresse ou une remise en main propre. 

  

 12. PAPIERS IMPRESSIONS

Les impressions réalisées par La Petite Tinoise sont réalisées sur du papier de qualité professionnel. Elles sont disponibles dans différents formats. 

Si le client tient à imprimer lui-même ses produits (livres, tirages…) grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués elle-même.

Concernant les albums ou livres photos, la Photographe est seule juge de la mise en page des images dans la réalisation d’un livre. Elle pourra toutefois demander son avis à son client avant impression.

 

 13. ELEMENTS, PRODUITS DERIVES ET QUALITE DE REPRODUCTION

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation de la prestation ne sont pas compris dans les tarifs indiqués. Il s’agit des polices typographiques, des photographies et illustrations issues de banque d’images.

 

Concernant les reproductions, le client est seul responsable de la qualité et du rendu des images et des textes qu’il fournit à « La Petite Tinoise » pour la réalisation des travaux. En aucun cas, La Petite Tinoise ne pourra être tenue responsable de la qualité, de la nature des travaux effectués. De même, en aucun cas, La Petite Tinoise ne pourra être tenue responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. 

Le Client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. 

 

Le Client s’engage à respecter les lois en vigueur sur l’utilisation des éléments cités ci-dessus. La Petite Tinoise ne peut être tenue responsable du non-respect de ces lois par son client. La Petite Tinoise ne peut en aucun cas être responsable du contenu des documents (conformité aux règles d’ordre public et de bonnes moeurs, respect des règles de propriété intellectuelle, …) qui demeure de la seule responsabilité du Client. 

 

La Petite Tinoise livre des fichiers retouchés et sublimés. Aucun fichier brut ne sera livré. Elle ne saurait être tenue pour responsable de la mauvaise qualité des impressions effectuées par tout intervenant extérieur ou par le Client lui-même. 

Le Client accepte de ce fait que des divergences de couleur ou de contraste soient possibles du fait des limitations techniques et de la diversité des facteurs qui entre en jeu dans l’impression. 

Ainsi, La Petite Tinoise ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la qualité des reproduction des fichiers livrés en haute définition (logos, chartes graphiques plaquettes, flyers, photographies, ect.), celle-ci pouvant fortement varier suivant le matériel d’impression utilisé, les paramètres définis ou le prestataire choisi. 

 

 14. BON CADEAUX 

Les bons cadeaux sont valables 1 an à partir de la date d’achat qui est inscrite dessus. 

Ils sont nominatifs et expédiés après réception du règlement total de la séance par mail. 

Il est conseillé au Client de réserver une date pour réaliser son shooting photo environ un mois à l’avance pour s’assurer des disponibilités. 

En cas d'expiration, le bon cadeau est valable uniquement 1 mois après la date d’expiration mentionnée sur le bon. 

Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables et ce même s’ils n’ont pas été réalisés. 

Une dérogation peut être attribuée sur présentation d’un certificat médical/ vétérinaire pour justifier la non réalisation du bon et prolonger sa date de validité. 

 

 15. RECLAMATIONS

  • PHOTOS CONCOURS HIPPIQUES /CLUB :

Les réclamations concernant les photos de Concours/Club ne seront prises en compte que 1 mois après l’édition du bon de commande. 

 

  • NON RECEPTION :

En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête sera menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Après cette période un renvoi pourra être effectué à une adresse ou une remise en main propre.

 

  • DEFAUT D’ADRESSE :

Si le colis revient à l’adresse de la Photographe, celle-ci s’engage à vous en informer et à vous renvoyer le colis UNE SEULE FOIS à une adresse différente au plus vite.

Si un troisième envoi est nécessaire pour non réception, celui-ci se fera aux frais de l’acheteur. 

  

  •  DEFAUTS DES TRAVAUX :

En cas de différents ou de contestations, vous devez adresser vos réclamations sous 48 heures après livraison des travaux et toujours préférer une conciliation amiable avant recours devant les tribunaux.

 

 16. ANNULATION - MODIFICATIONS - REPORT - CAS DE FORCE MAJEURE

  • CAS DE FORCE MAJEURE :

Si la Photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement.
Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, les frais de prise de vues seront remboursés en intégralité au client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie (un certificat médical sera demandé)…).
Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

La Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone.
D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. Aucun remboursement ne sera envisageable. 

 

  • MODIFICATION :

Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le Client devra être effectuée au plus tard 5 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure.
En cas de report, la photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…). 

 

  • ANNULATION :

En cas d’annulation de la séance par le Client, l’acompte ne lui sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement les frais de préparation de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.
La loi prévoit que le solde soit réglé à la Photographe.

 

En cas d’annulation, soit au début soit en cours de réalisation des travaux, il sera facturé l’intégralité du montant prévu au devis ou contrat.
En cas d’annulation, tout acompte ou are versé ne vous sera restitué.
Tous travaux supplémentaires non prévus au devis ou contrat seront facturés en sus.

 17. PROBLEMES TECHNIQUES ACCIDENT

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la Photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.

Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables.
Dans ce cas, le studio vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté.
En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versé, et ce sans aucun dédommagement.

 

Dans le cas où le Client subirait un problème informatique et aurait perdu ses fichiers numériques, La Petite Tinoise ne sera pas dans l’obligation de renvoyer les clichés au Client. Cependant, si les fichiers sont toujours conservés il sera possible de les récupérer selon son bon vouloir et ses disponibilités d’envoi une seule fois. 

 

 18. DROITS D’AUTEUR - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la Propriété Intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire, ou de durée). 

Les photographies réalisées lors d’une séance payante ou non sont alors protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable.
Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit de la photographe.

Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. 

Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transmission, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. 

Par ailleurs, conformément à l’Article 27 de la Loi Information et Libertés du 6 Janvier 1978, le Client dispose auprès de « La Petite Tinoise » d’un droit d’accès et de rectification aux/des données le concernant. 

Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de la Photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à la Photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la photographe.

 

Sauf mention contraire écrie notifiée par courrier avec accusé de réception ou dans une clause de confidentialité rajoutée au contrat et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit du nom, le Client autorise la Photographe, dans le cadre de sa communication, de sa publicité et de sa participation à des concours photos à utiliser, fixer de reproduire son image sur tous supports connus ou inconnus à ce jour et à représenter son image sur tous procédés de représentation sans limite géographique ni de durée. 

En conséquence de quoi, il ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes. 

Le Bénéficiaire s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à sa réputation, ni d’utiliser les photographies, dans tous supports à caractère pornographiques, racistes, xénophobes ou toutes autres exploitations préjudiciables. 


Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute qualité, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé.

Toutes les images sont Copyright « La Petite Tinoise » et la mention du nom est obligatoire et devra figurer en regard de chaque utilisation et si possible au plus près de la reproduction.

Pour toute utilisation publique tels que les réseaux sociaux, le Client devra obligatoirement citer le nom de la photographe et mettre soit le lien de sa page Facebook, soit le lien vers son compte Instagram, soit le lien de son site.
Dans le cas où le client refuse les droits de publication à la photographe, il lui est également interdit de publier les photos (Facebook ou autres).
L’absence de signature, la signature erronée ou la signature non identifiable, donnera lieu au paiement d’une indemnité au moins égale au double du montant des droits notifiés. Toutes ces dispositions sont réglementées par la Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle.

 

 19. DROITS D’IMAGE - DE DIFFUSION

Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. 


Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s).
Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées. 

Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent a été averti de la séance et ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées si le droit d’exploitation a été accordé par le parent signataire.

Sauf avis contraire écrit du Client, la Photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) et ce pour une durée de 30 ans. Vous cédez ainsi votre droit à l’image sur le support internet et pour l’utilisation seule de La Petite Tinoise.
Dans le cas d’une séance offerte ou à un tarif privilégié par la photographe en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur.

En aucun cas, La Petite Tinoise ne commercialisera ou cédera à des tiers vos photographies sans accord écrit de votre part.

En cas de refus écrit de votre part les images ne seront pas utilisées.

 

 20. CONSERVATION DES IMAGES

Les photographies réalisées par La Petite Tinoise sont généralement conservées 6 mois sur Disque Dur Externe après la date de la prise de vue (sauf en cas de catastrophe indépendant de sa volonté telle que disque dur qui lâche, incendie, inondation, cambriolage, ..). En cas d’accident informatique, La Petite Tinoise ne pourra être tenue pour responsable de la perte des fichiers.

Après ce délai, la Photographe se réserve le droit de supprimer les clichés sans préavis. 

 

 21. RESERVE DE PROPRIETE - DROITS DE REPRODUCTION - PROPRIETE DES TRAVAUX

Tous projets et maquettes établis par La Petite Tinoise demeurent sa propriété exclusive. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits sans son accord sous quelque forme que ce soit. 

Tous travaux préparatoires sont toujours à la charge du client. 

La totalité de la production objet de la commande et des droits s’y rapportant demeure la propriété entière et exclusive de La Petite Tinoise jusqu’au complet règlement des factures. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par La Petite Tinoise dans leader de la commande pour le projet retenu. 

Les maquettes en basse définition présentées ne peuvent être reproduites par le client (tous droits réservés) et à ce stade, toute reproduction ou exploitation des maquettes entrainerait des poursuites. 

 

 22. RESTRICTION D’UTILISATION

Les photographies réalisées par La Petite Tinoise demeurent la propriété intellectuelle de La Petite Tinoise, sauf mention clairement stipulée sur le devis. 

Les utilisations et procédés suivants sont ainsi strictement controlés et interdits : 

  • La licence accordée est strictement personnelle et aucune photographie ne peut être louée, distribuée, vendue, transmise ou cédée au public et aux tiers en général à titre onéreux ou gratuit et le client est seul responsable de l’utilisation par ses employés, représentants, agents, partenaires commerciaux et invités (dans le cadre d’un événement familial). 

 

  • Les images ne peuvent pas être commercialisées (par exemple auprès d’une banque d’images). 

 

  • Une agence de communication ne peut détenir les droits d’utilisations des images pour tous ses clients en achetant pour son compte une image : la licence d’utilisation appartient seulement à celui qui paye les droits. 

 

  • Certaines images peuvent représenter des bâtiment et monuments architecturaux protégés (par le droit d’auteur — articles L.111-1 à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle — et par le droit à l’image et à la propriété — articles 9 et 544 du Code Civil), des oeuvres, des objets protégés (par le droit d’auteur — articles L.111-1 à 132-33 du Code de la propriété intellectuelle — et par le droit des dessins et modèles — articles L.511-1 à L.521-4 du Code la propriété intellectuelle), des marques protégées (articles L.711-1 à L.716-6 du Code la propriété intellectuelle), et nécessitent, avant toute utilisation et/ou diffusion, de négocier des droits supplémentaires auprès de leurs propriétaires. La négociation de ces droits incombe directement au Client et La Petite Tinoise ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un manquement à cette obligation.

 

  • Pour les images concernant des personnes ou des entités identifiables, sont interdits : toute exploitation susceptible de porter atteinte à la vie privée du modèle, et toute diffusion (sur tout support) à caractère pornographique, xénophobe, violent ou illicite. 

 

 23. AUTRES DROITS D’AUTEUR

Pour tous travaux de copies, le client doit s’assurer de détenir les droits permettant la reproduction. La Petite Tinoise n’ayant aucune qualité pour effectuer la recherche de droits d’auteurs, le Client prend en charge toutes les conséquences de la copie et s’engage à couvrir tout préjudice.

 

 24. COPYRIGHT - MENTIONS COMMERCIALES

Sauf dispositions contraintes écrites, ou mentions particulières inscrites sur le devis et/ou la facture, un crédit photo est apposé sur les créations et les photographies. 

La signature (ou le crédit) ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de La Petite Tinoise. 

Les photographies restant la propriété de La Petite Tinoise, le Client est dans l’obligation de faire apparaitre le crédit pour son utilisation et sa diffusion. 

 

 25. DROIT DE PUBLICITE

Sauf mention contraire explicite du client notifiée soit par courrier avec accusé de réception soit dans une clause de confidentialité signée au préalable par le client, La Petite Tinoise se réserve le droit de publier ses réalisations sur ses documents de communications externe et de publicité (site internet, portfolio, flyers, plaquette, ect.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. 

 

 26. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La Photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Avec les nouvelles lois européennes sur la protection des données (RGPD), les informations personnelles demandées au Client sont destinées exclusivement à la Photographe à des fins de gestion administrative, commerciale et au bon déroulement de votre séance photo.

 

 

 27. CONFIDENTIALITE

Toute étude, devis, cahier des charges, effectués par La Petite Tinoise dans le but de fournir des services au client, reste la propriété exclusive de La Petite Tinoise. 

Le client s’engage à ne pas transmettre ces informations à des tiers, et à ne pas utiliser ces informations à quelque titre que ce soit. 

La Petite Tinoise s’engage à respecter la confidentialité de l’ensemble de ces informations et de toute donnée qui lui serait transmise par le Client. 

 

 28. ETHIQUE

La Petite Tinoise se réserve le droit de refuser tout document, texte, image, contraire à son éthique, aux bonnes moeurs ou non conforme à la législation en vigueur. 

 

 29. INFORMATIONS SITE WEB

« La Petite Tinoise » se réserve le droit de modifier le contenu de son site internet 

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 30. CONDITIONS GENERALES DE VENTE - MODIFICATIONS

La Petite Tinoise peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients ou des tiers préalablement. 

 

 31. LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE

Toutes les prestations réalisées par la Photographe sont soumises à la loi française.

Le Droit applicable est le Droit français. 

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes Conditions Générales de Vente ou des prestations réalisées par la Photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.

Les tribunaux compétents sont ceux dans le ressort desquels se trouve le siège social au jour de l’introduction du litige. (Bordeaux)

 

Date de mise à jour des CGV ci-dessus : 11/09/2021

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